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maison

Quand une autorisation d’urbanisme est-elle obligatoire ?
• Pour tous travaux qui modifient l’aspect extérieur du bâtiment : extension, modification ou création d’ouverture, remise en peinture des menuiseries ou des façades, des devantures, des enseignes…
• Pour toute création de surface de plancher à l’intérieur des volumes existants.
• Clôture : toutes les clôtures en façade sur rue ou en limite séparative.


Délais d’obtention de l’arrêté d’urbanisme :
Les délais maximum d’instruction varient de 2 à 3 mois selon la forme administrative de la demande.

Documents à joindre à toute demande :

• Formulaire réglementaire relatif à la nature des travaux,
• Notice explicative du projet ou/et devis description des travaux,
• Jeu de plans en couleurs du projet et de son intégration dans l’environnement urbain,
• Tous les plans techniques nécessaires à la bonne compréhension du projet,
• Photos couleurs de l’ensemble de l’immeuble et de toutes les faces concernées,
• Selon les cas : autorisation du propriétaire ou de l’assemblée générales des copropriétaires et/ou attestation du syndic sur la conformité du projet avec le règlement de copropriété.

Important :
• Notre commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutes les opérations d’urbanisme doivent donc respecter le règlement de ce PLU. Il peut être consulté en mairie.
• Notre commune a réglementé les clôtures par une délibération du conseil municipal. Une déclaration préalable est donc nécessaire pour leur édification.
• Nous rappelons également que l’affichage sur le terrain du permis de     construire ou de la déclaration préalable est obligatoire (articles R.424-15, A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme. Le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres. Le panneau d’affichage doit être    installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie  publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Ne pas hésiter à contacter nos services pour toutes questions.

Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12 h 00 et de 13h30 à 17h30
Samedi matin : 9h à 11h
Téléphone : 03.27.35.70.00
Email : contact